La cotation d'acte en pédiatrie
Le choix de la cotation à appliquer lors d’une prise en soin d’un enfant est toujours délicate : les prescriptions sont imprécises, la NGAP ne prévoit pas les actes pédiatriques, et certaines CPAM tentent d’imposer une interprétation abusive et unilatérale des textes.
Il est primordial pour notre spécificité d’activité
- de se prémunir des demandes d’indus par l’obtention auprès des prescripteurs de prescriptions adéquates
- de systématiquement contester avec vigueur les demandes d’indus
- de travailler en concertation avec les instances pour une simplification et une adaptation de la NGAP aux actes pédiatriques
Des prescriptions adéquates
Si la prescription n’est pas adaptée, n’attendez pas, demandez au médecin de la modifier.
La plupart des médecins reconnaissent ignorer les mentions à indiquer, ils sont souvent ravis d’avoir des intitulés types.
Par ailleurs, le nombre de séance ou la durée ne sont plus obligatoires depuis l’Arrêté du 22 février 2000 modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962.
Voici un modèle de document à transmettre au médecin pour obtenir la prescription adaptée.
En cas d'indus : défendez-vous !
Certaines CPAM ont une politique de répression et d’intimidation envers les kinésithérapeutes, notamment en ce qui concerne la pédiatrie. La mention “Plagiocéphalie” sur la prescription notamment peut être un motif d’indus, de manière aberrante (la mention Lombalgie n’entraine pas d’indus, bien que ce terme ne figure pas non plus dans la NGAP…).
De manière piège, nes indus concernent souvent des actes effectués 2 à 3 ans en arrière.
Surtout, réagissez !
- Contestez la demande d’indus, tel qu’indiqué dans le courrier initial, devant la Commission de Recours Amiable, à l’aide d’un dossier le plus étayé possible. Voici un exemple, à adapter à votre situation bien sur.
- Si les indus concernent des prescriptions floues ou litigieuses, contactez les prescripteurs en leur demandant une prescription rectificative (à la date de la prescription initiale), avec un intitulé correct, et joignez cette prescription dans votre contestation.
- Contactez votre RCP (vérifiez que vous avez une option Protection Juridique active), qui prendre en charge les frais d’avocat ! Des assurances personnelles (habitation par exemple) peuvent parfois couvrir également ces frais.
- Contactez éventuellement votre syndicat, pour leur notifier le problème, et obtenir un soutien si possible.
- Allez jusqu’au contentieux, il est tout à fait possible de gagner ! L’accompagnement par un avocat est indispensable, la procédure étant tout de même complexe (dates, convocations, subtilités…).
Voici en téléchargement les documents liés à une demande d’indus, qui a été réduite suite à la contestation devant la CRA, puis annulée devant le Tribunal Judiciaire du Pole Social.
N’hésitez pas à vous inspirer de l’argumentaire, tout en l’adaptant suffisament à votre cas !
Cela concerne la CPAM de Rouen, et ne fait pas jurisprudence car la décision provient d’un tribunal local.
L’Association des Kinésithérapeutes Pédiatriques du Territoire Normand
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